Contrat de location  

Madame, Monsieur,

Suite à votre demande, j’ai le plaisir de vous adresser le contrat de location si dessous ainsi que le descriptif de la location. Si cette proposition retient votre attention, veuillez me renvoyer un exemplaire du contrat revêtu de votre signature accompagnée du règlement des arrhes. En espérant avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement, je vous adresse mes sincères salutations.

Entre le propriétaire ou le mandataire responsable :

Mme Assouline Sylvia  de la société  Servicesforyou :

Site: http://www.locationashdod.com

Adresse:  shaar haarayot   Ashdod, ISRAEL

Mail: sylviassouline@hotmail.com

 Tel Fixe: +972 772060909    Mob: +972 527498218

Et le locataire:

Nom

Adresse:                                                          

Tel:

Nombre d’adultes :                                                                       Nombre d’enfants:

Pour La location :

REF/

Adresse :

Surface :

Nombre de chambres :                                                             Nombre de couchages :

Dates du séjour :                                                                     

Montant de la location : par semaine :                par jour supplémentaire :                  par mois :

Soit un montant total de :                               pour l’ensemble du séjour.

En plus de la location seront facturées les charges suivantes :

-Le ménage de fin de séjour : 50euros

-La consommation d’électricité durant le séjour selon le marquage du compteur :

-Le service téléphonique sur demande :

Des arrhes de 20à 50% vous seront réclamées afin de confirmer votre réservation.

Le solde doit être versé en espèces le jour de votre arrivée à Mme Assouline ainsi qu’un chèque de caution de 1000euros. Ce dépôt de garanti vous sera restituée juste avant votre départ si tout est correct après l’état des lieux.

En cas d’éventuelles détériorations, le coût des réparations sera déduit du chèque de caution et celui-ci vous sera expédié à votre adresse au plus tard la semaine suivant votre départ, après déductions des frais occasionnés dans la location et la remise en état des lieux.

Si une panne est de nature à empêcher l'utilisation de la location, le GESTIONNAIRE est tenu de reloger le locataire dans un appartement ou un établissement de qualité similaire ou supérieure

Cette location prendra effet si je reçois à mon adresse avant :

-un exemplaire du présent contrat daté et signé avec la mention « Lu et Approuvé »,

-Les arrhes de                                               En virement bancaire international (IBAN joint)

Au-delà de cette date, cette proposition sera annulée et je disposerai de la location à ma convenance.

Le présent contrat est établi en 2 exemplaires.      J’ai pris connaissance des conditions générales de locations

Fait le :                              à :                                             Fait le :                                            à

Le propriétaire ou le mandataire responsable          Le locataire

Pour tous les propriétaires désirant mettre leur appartement en location dans ce site et en particulier par l'intermédiaire de Mme Assouline de la société servicesforyou, vous devez bien lire le contrat ci-dessous avant de vous engager.

Mon objectif est d'avoir le plus de locations possible afin de satisfaire toutes les demandes des vacanciers désireux de séjourner à Ashdod.

Ensemble nous y arriverons.

Je compte sur votre collaboration et vous remercie d'avance de votre confiance.

Sylvia Assouline

  CONDITIONS DU CONTRAT

Entre des propriétaires et des gestionnaires d'appartements en location pour de courts séjours,

Date :

La société SERVICESFORYOU dont le domicile social est:

Shaar haarayot/2, sous le RCI numéro 013111364 depuis le 1er Novembre 2008.

Représentée par: Madame Assouline Sylvia, majeure, de nationalité Française et Israëlienne, domiciliée à Rehov shaar haarayot/2, Ashdod, Israël, avec passeport Français numéro:021292301045 qui intervient en son nom propre et de plein droit.

Ci-après «LE GESTIONNAIRE» ou propriétaire:

Les deux parties se reconnaissent mutuellement la capacité légale pour passer le présent contrat, et à cet effet, DÉCLARENT:

I.- Que LE GESTIONNAIRE possède, est usufruitier ou dispose à tout autre titre de la propriété suivante :

Appartement situé à Ashdod, Rehov                                     étage:

LE GESTIONNAIRE déclare disposer pleinement de l'appartement décrit, que ce dernier se trouve dans de bonnes conditions d'habitabilité et qu'il est conforme aux conditions relatives aux dimensions minimales et d'équipement établies par la loi en vigueur.

II.- Que SERVICESFORYOU , est une agence de services d'intermédiation pour la location de courte durée et offre, via une publicité adaptée, des appartements entièrement équipés à des occupants qui effectuent un séjour de plusieurs jours, plusieurs semaines ou plusieurs mois.

III.- Que LE GESTIONNAIRE est intéressé par les services d'intermédiation de SERVICESFORYOU, pour la commercialisation et l'exploitation du bien décrit ci-dessus sous le régime de la location de courte durée et que les deux parties acceptent donc de passer le présent contrat conformément aux clauses suivantes :

CLAUSES

1.- Par le présent contrat, LE GESTIONNAIRE autorise SERVICESFORYOU à intervenir et à offrir l'appartement décrit ci-dessus sous le régime de la location de courte durée, conformément aux conditions établies dans ce contrat.

SERVICESFORYOU proposera l'appartement décrit à des utilisateurs potentiels via son site Web www.locationashdod.com ou par tout autre moyen qu'elle jugera opportun, et mettra en contact le jour de leur arrivée, le GESTIONNAIRE et les éventuels locataires.

L'accueil des locataires dans l'appartement, le service de remise des clés, la signature du contrat, le ménage ou encore l'état des lieux à la fin du séjour, toutes ces démarches sont dans tous les cas du ressort du GESTIONNAIRE aidée par Mme Assouline si nécessaire.

2.- Par le service d'intermédiation pour l'exploitation de l'appartement sus-mentionné rendu au GESTIONNAIRE, SERVICESFORYOU percevra des honoraires correspondants à un pourcentage sur le prix de la location qui sera toujours ajouté à celui défini par le GESTIONNAIRE. Cette somme sera versée par le locataire au moment de la réservation de l'appartement par n'importe quel moyen de paiement. Le reste du loyer correspondant à la location de l'appartement et au ménage sera  versé par l'utilisateur directement au GESTIONNAIRE ou à la personne désignée par ce dernier, soit à Mme Assouline.

3.- Dès que SERVICESFORYOU aura reçu une réservation de l'appartement, elle en informera le GESTIONNAIRE ou la personne de contact par e-mail ou par téléphone en lui fournissant toutes les informations relatives au client, à la location et aux dates de réservation. Toutes les réservations se feront au minimum 48h avant l'heure d'arrivée, sauf les réservations de "dernières minutes" que le GESTIONNAIRE aura acceptées, au préalable, par téléphone ou par courrier électronique.

Le loyer et la caution (le cas échéant) seront payés directement au GESTIONNAIRE ou à la personne de contact par le client.

La caution devra être restituée au client à la fin du contrat, en l'absence de défaut constaté.

Dans le cas contraire, LE GESTIONNAIRE ou la personne de contact devra tout consigner dans un document écrit et signé par le client et à le remettre à Mme Assouline pour preuves de dommages causés.

4.-Les réservations de Servicesforyou NE PEUVENT PAS ÊTRE MODIFIÉES ET SERONT TOUJOURS

PRIORITAIRES sur les autres. Par conséquent, en cas de modifications des dates, le GESTIONNAIRE devra en informer immédiatement Mme Assouline.

Tant que les dates n'auront pas été bloquées par le GESTIONNAIRE  elles apparaîtront sur le site Web comme étant disponibles et pourront être réservées à tout moment, y compris les week-ends ou à quelques jours de l'entrée dans l'appartement.

5.- Dans l'hypothèse où le client, pour une quelconque raison, décidait de ne pas venir ou de pas utiliser l'appartement réservé, SERVICESFORYOU n'en serait pas responsable et ne serait pas tenue d'indemniser ou de compenser en aucune façon le GESTIONNAIRE de l'appartement, quel que soit le motif

6.- LE GESTIONNAIRE devra veiller à ce que l'appartement soit à tout moment conforme aux normes de sécurité, de salubrité, d'hygiène et de services minimum pour une exploitation adéquate, SERVICESFORYOU étant à ce sujet exonérée de toute responsabilité. Le logement devra être correctement meublé et devra être équipé d'un nombre de meubles et de vaisselle suffisant pour le nombre de personnes prévues. Tous les appareils électroménagers devront être en bon état et devront fonctionner parfaitement. L'appartement devra comporter un réfrigérateur d'une capacité suffisante pour le nombre de personnes prévues. Le réservoir d'eau chaude devra être suffisant.

Les lits devront être en bon état, propres (y compris les sommiers, les matelas et les housses). La climatisation devra garantir un certain confort à l'intérieur de l'appartement en hiver comme en été.

7.- Le logement devra être impeccable à l'arrivée des nouveaux clients, très propre et bien aménagé.

 8.- LE GESTIONNAIRE est tenu de garantir l'existence, l'aménagement et l'entretien du mobilier, des installations et de l'équipement, en réalisant en priorité les réparations et les améliorations nécessaires ou satisfaisantes, et ce de la façon la moins inconfortable pour l'utilisateur et l'exploitation de l'appartement en question.

9.- Tous changements dans les caractéristiques de l'appartement, équipement ou toute autre information publiés sur le site Internet www.locationashdod.com , devront être mis à jour immédiatement par le GESTIONNAIRE et devront être communiqués à SERVICESFORYOU par courrier électronique à l'adresse suivante:  sylviassouline@hotmail.com.

10.- Si le client trouve l'appartement sale, en mauvais état ou dans un état différent de celui décrit par le GESTIONNAIRE sur la page Web: www.locationashdod.com et s'il choisit de ne pas prendre possession des lieux, le GESTIONNAIRE est tenu de rembourser l'intégralité du loyer et de la caution versés.

11.- Si une panne est de nature à empêcher l'utilisation de l'appartement, le GESTIONNAIRE est tenu de reloger le locataire dans un appartement ou un établissement de qualité similaire ou supérieure.

12.- SERVICESFORYOU n'est pas responsable de la sécurité de l'appartement, ni des éventuels dommages subis par les clients lors de l'utilisation de l'appartement et du contenu de ce dernier. De la même façon, SERVICESFORYOU ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels  dommages ou vols dans l'appartement, dans les installations, de l'équipement et du mobilier,  occasionnés par les clients ayant réservé l'appartement par l'intermédiaire de SERVICESFORYOU.

13.- Servicesforyou ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des plaintes ou demandes d'indemnisation des clients dérivées de fausses informations fournies par le GESTIONNAIRE. En cas de mensonges ou de fraudes, toutes les conséquences devront être assumées intégralement par le GESTIONNAIRE.

14.- Le présent contrat prendra effet à compter de la date indiquée en-tête et s'appliquera pour une période d'une année, sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux dispositions ci-après. À cette date, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. LE GESTIONNAIRE pourra résilier ce contrat à tout moment, avec un préavis de trois mois notifié à Mme Assouline. Dans ce cas, LE GESTIONNAIRE s'engage toutefois à maintenir et à respecter les réservations effectuées et communiquées par SERVICESFORYOU avant la notification de résiliation par le GESTIONNAIRE.

SERVICEFORYOU pourra résilier unilatéralement le contrat sans préavis en cas de non-respect grave ou léger par le GESTIONNAIRE de l'une de ses obligations dérivées du présent contrat,  et en particulier si LE GESTIONNAIRE n'accepte pas ou annule une réservation effectuée et confirmée par Mme Assouline, si les dates n'ont pas été bloquées à l'avance ou encore en cas de plainte d'un client concernant l'appartement.

15.- En cas de conflit entre les parties dérivées de ce contrat, les deux parties se soumettent à la juridiction des Tribunaux d'Ashdod.

Mme Sylvia Assouline